Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EasyFid, accessible via l'application mobile et le site web easyfid.fr (ci-après « la Plateforme »).
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Article 1 — Objet
La Plateforme EasyFid permet aux commerçants (ci-après « l'Utilisateur ») de créer et gérer un programme de fidélité digital pour leurs clients. EasyFid fournit les outils techniques nécessaires à cette gestion (cartes Wallet, scan QR code, gestion des points, export de données, etc.).
Article 2 — Accès et compte utilisateur
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte professionnel avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé (minimum 6 caractères).
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de la Plateforme depuis son compte est réputée faite par l'Utilisateur.
EasyFid se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 3 — Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination (gestion d'un programme de fidélité client)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Article 4 — Usages interdits
Il est notamment interdit de :
• Revendre, céder ou sous-licencier l'accès à la Plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder à la Plateforme
• Stocker des données sans lien avec un programme de fidélité légalement constitué
• Collecter des données sensibles au sens du RGPD sans base légale valide
• Tenter d'accéder aux données d'autres commerçants
Article 5 — Propriété intellectuelle
La Plateforme EasyFid, son code source, ses interfaces, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive d'EasyFid ou de ses partenaires.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données clients.
Article 6 — Disponibilité et maintenance
EasyFid s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption.
Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures de pointe, avec notification préalable lorsque cela est possible.
EasyFid ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (panne réseau, hébergeur, force majeure).
Article 7 — Limitation de responsabilité
EasyFid est un prestataire technique. À ce titre :
• EasyFid n'est pas responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des données collectées
• EasyFid n'est pas responsable des erreurs de paramétrage du programme de fidélité par l'Utilisateur
• La responsabilité d'EasyFid ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois
Article 8 — Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support.
En cas de violation des CGU, EasyFid peut suspendre ou résilier le compte sans préavis ni remboursement.
Après résiliation, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
Article 9 — Modifications des CGU
EasyFid se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
L'Utilisateur sera informé par e-mail ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EasyFid seront compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.0